Règlementations Officielles
Accédez aux lois et décrets régissant le fonctionnement du CNEE
Lois et Décrets
Textes officiels régissant la création, l'organisation et le fonctionnement du CNEE
Portant création du fonds spécial de l'eau (FSO)
Cette loi crée un fonds spécial de l'eau destiné à couvrir les dépenses de consommation d'eau des collectivités locales, ainsi que le financement du développement et de l'entretien de leurs installations à usage public, alimentées en eau.
Points clés :
- Création du fonds spécial de l'eau
- Contribution spéciale eau prélevée sur chaque mètre cube consommé
- Compte spécial du Trésor "hors budget"
- Le CNEE est l'ordonnateur
Source : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE N°13 ET 14 DU 28 MARS 1993
Portant création du fonds spécial de l'électricité (FSE)
Cette loi crée un fonds spécial de l'électricité, destiné à couvrir les dépenses de consommation d'électricité et le financement du développement et de l'entretien du réseau d'éclairage public des collectivités locales.
Points clés :
- Création du fonds spécial de l'électricité
- Contribution spéciale électricité prélevée sur chaque kilowatt/heure consommé
- Compte spécial du Trésor "hors budget"
- Le CNEE est l'ordonnateur
Source : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE N°13 ET 14 DU 28 MARS 1993
Portant création, composition et fixant les attributions et le fonctionnement du CNEE
Cette loi porte création, composition et fixe les attributions et le fonctionnement du Conseil National de l'Eau et de l'Électricité.
Points clés :
- Création du Conseil National de l'Eau et de l'Électricité
- Organe consultatif, juridictionnel et exécutif
- Composition du Conseil
- Fonctionnement et attributions
Source : PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
Portant réorganisation du Conseil National de l'Eau et de l'Électricité
Ce décret porte réorganisation du Conseil National de l'Eau et de l'Électricité, avec redéfinition de la nature, des missions et de l'organisation de cet établissement public.
Points clés :
- Réorganisation du CNEE
- Redéfinition des missions
- Organisation : Conseil d'Administration, Direction Générale, Agence Comptable
- Ressources et personnels
Source : JOURNAL OFFICIEL N°53 DE LA REPUBLIQUE GABONAISE DU 1ER AU 7 JUIN 2011 DU 31 MAI 2011
Portant modification et suppression de certaines dispositions du décret n°0658/PR/MERH du 21 avril 2011
Ce décret modifie et supprime certaines dispositions du décret n°0658/PR/MERH du 21 avril 2011 portant réorganisation du Conseil National de l'Eau et de l'Électricité.
Points clés :
- Modification des articles 3, 4, 5 et 14
- Suppression des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 16
- Nouvelle définition des missions
- Ajout de l'appui technique aux collectivités locales
Source : JOURNAL OFFICIEL N°08 DE LA REPUBLIQUE GABONAISE DU 24 février 2024
Fixant le taux et les modalités de recouvrement de la contribution spéciale électricité
Ce décret fixe le taux et les modalités de prélèvement et de recouvrement de la contribution spéciale électricité.
Points clés :
- Taux fixé à 6,08 FCFA hors taxe par kilowattheure
- Prélèvement calculé à chaque facturation
- Recouvrement par la SEEG
- Versement au Trésor
Source : PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, MINISTERE DES MINES DE L'ENERGIE ET DU PETROLE
Portant modification de certaines dispositions du décret n°297/PR/MMEP du 24 mars 1997
Ce décret modifie certaines dispositions du décret n°297/PR/MMEP du 24 mars 1997 fixant le taux et les modalités de recouvrement de la contribution spéciale électricité.
Points clés :
- Modification des articles 4 et 5
- Nouvelle répartition : 80% au compte d'affectation spéciale, 20% sur compte bancaire
- Interdiction de retenue par l'organisme chargé de la collecte
Source : JOURNAL OFFICIEL N°8 DE LA REPUBLIQUE GABONAISE du 24 Février 2024
À propos des Règlementations Officielles
Les règlementations officielles incluent toutes les lois et décrets régissant le fonctionnement du CNEE. Ces documents officiels définissent la création, l'organisation, les missions et le fonctionnement de l'établissement public.
Les lois créent les fonds spéciaux de l'eau et de l'électricité ainsi que le CNEE, tandis que les décrets définissent l'organisation, la réorganisation et les modalités de fonctionnement de l'établissement.